Avis d’intention au Procureur général du Québec

Dans l’avis d’intention au Procureur général du Québec, que nous avons déposé au greffe du palais de justice de Québec, le mardi 25 octobre 2011, nous avons fait part de notre intention de demander à la Cour de déclarer inconstitutionnelle et inopérante la Loi concernant le projet d’amphithéâtre multifonctionnel de la Ville de Québec adoptée le 21 septembre 2011, par l’Assemblée nationale du Québec, autrement désignée comme la Loi privée.

Cependant, nous avisons que nous demanderons au tribunal d’examiner d’abord la portée de la Loi privée et de confirmer que celle-ci ne vise qu’à légitimer a posteriori l’absence de soumissions publiques. Dans ce cas, la violation de toutes les autres lois ou règles non mentionnées à la Loi privée serait suffisante pour déclarer illégaux les contrats survenus, sans que la constitutionnalité de la Loi privée n’ait besoin d’être invoquée.

En second lieu, si nécessaire, nous  demanderons au tribunal de déclarer que la Loi privée ne s’applique pas à nous en vertu des principes des droits acquis judiciaires et de la non-rétroactivité des lois qui n’ont pas été contrariées explicitement par la Loi en question.

Et finalement, si ces moyens ne sont pas admis par le tribunal, nous soumettons que la Loi privée est invalide sur le plan constitutionnel, car elle porte atteinte à nos droits fondamentaux en vertu des articles 52 de la Charte canadienne et de la Charte québécoise. Il s’agit notamment de notre droit à un véritable débat judiciaire efficace et réel sur la question du non-respect de plusieurs lois par la Ville de Québec. Ce faisant, la Loi privée viole le principe de la séparation des pouvoirs en ce qu’elle vise d’abord et avant tout à entraver le contrôle judiciaire d’actes présumés illégaux.

Faisant appel à de nombreux précédents juridiques et à des auteurs renommés, l’avis au Procureur général indique que nous entendons soumettre au tribunal que la Loi privée viole sans raison admissible plusieurs principes constitutionnels. Outre celui de la suprématie de la Constitution et de l’indépendance judiciaire, il s’agit du principe de la primauté du droit et du principe de la démocratie. À la lumière de ces principes, nous entendons soumettre que la Loi privée constitue une restriction déraisonnable à nos droits fondamentaux : la liberté de conscience, de pensée, d’opinion et d’expression, ce qui comprend la liberté d’accès à l’expression judiciaire. De même, la Loi privée porte atteinte à nos droits à la liberté et à la sécurité.

Le Procureur général aura le fardeau de démontrer que l’atteinte à ces droits est conforme aux principes de justice fondamentale. Nous entendons démontrer en définitive que l’imprécision et la portée excessive de la Loi privée sont contraires à ces principes de justice fondamentale.

Pour toutes ces raisons invoquées, nous avisons donc le Procureur général que nous demanderons à la Cour de déclarer nuls et inopérants tous les gestes posés par la Ville de Québec et les contrats intervenus entre elle et Quebecor Media Inc. dans le dossier de la gestion de l’amphithéâtre et, subsidiairement, de déclarer invalide selon la Constitution la Loi concernant le projet d’amphithéâtre.

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