Par Adrien Pouliot le jeudi, 2 juin 2011<\/p>\n
Le Barreau canadien consid\u00e8re que le projet de loi n\u00b0 204<\/a> remet en cause certains aspects fondamentaux de l’ordre juridique et constitutionnel qu\u00e9b\u00e9cois tels la primaut\u00e9 du droit, la r\u00e9vision judiciaire de l’action gouvernementale et la transparence des institutions publiques. Il est d’avis que l’application de ces principes m\u00e8ne \u00e0 la conclusion que tout contrat conclu par un organisme public, y compris une municipalit\u00e9, doit \u00eatre assujetti aux r\u00e8gles qui s’appliquent normalement \u00e0 ce type de contrat, et que l’adoption de lois particuli\u00e8res visant \u00e0 soustraire un contrat donn\u00e9 \u00e0 l’application du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral nuit \u00e0 la stabilit\u00e9 de l’ordre juridique qu\u00e9b\u00e9cois. Le projet de loi n\u00b0 204<\/a>, comme vous le savez, comporte deux dispositions principales: l’une vise \u00e0 permettre \u00e0 la ville de Qu\u00e9bec de signer toute entente avec Quebecor M\u00e9dia qui d\u00e9coule de l’entente du 26 f\u00e9vrier, et l’autre r\u00e9pute la mise en concurrence effectu\u00e9e en vue d’obtenir la proposition de Quebecor et tout contrat \u00e0 venir \u00eatre conforme aux articles 573 \u00e0 573.4 de la Loi sur les cit\u00e9s et villes, de m\u00eame qu’\u00e0 la politique de gestion contractuelle<\/a> de la ville de Qu\u00e9bec. Cette politique, comme vous le savez, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e… a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en d\u00e9cembre dernier, est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2011, et elle fait suite \u00e0 la loi n\u00b0 73 adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale le 1er mars 2010. Cette loi visait \u00e0 promouvoir la transparence et le respect des r\u00e8gles \u00e9tablies dans l’attribution des contrats par les municipalit\u00e9s. La loi pr\u00e9voit que toute municipalit\u00e9 doit adopter une politique de gestion contractuelle qui pr\u00e9voit entre autres des mesures ayant pour but de pr\u00e9venir toute situation susceptible de compromettre l’impartialit\u00e9 et l’objectivit\u00e9 du processus de demande de soumission et de la gestion du contrat qui en r\u00e9sulte.<\/p>\n Les cons\u00e9quences de la violation de la Loi sur les cit\u00e9s et villes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es un peu plus t\u00f4t par M. de Belleval. Vous les savez, elles sont tr\u00e8s s\u00e9rieuses. Elles peuvent entre autres mener \u00e0 la destitution des \u00e9lus qui ont particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision et \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle pour toute perte financi\u00e8re encourue par la ville. Puisque le projet de loi n\u00b0 204 pr\u00e9voit que la mise en concurrence en vue d’obtenir la proposition de Quebecor et l’octroi de tout contrat d\u00e9coulant de cette proposition sont r\u00e9put\u00e9s ne pas contrevenir aux r\u00e8gles de la Loi sur les cit\u00e9s et villes et sur l’adjudication des contrats ni \u00e0 la Politique de gestion contractuelle de la ville de Qu\u00e9bec, le contrat \u00e0 \u00eatre conclu par la ville et Quebecor de m\u00eame que les \u00e9lus et fonctionnaires ayant particip\u00e9 au processus seront effectivement exempt\u00e9s du cadre l\u00e9gislatif \u00e9tabli par l’Assembl\u00e9e nationale, dont la loi n\u00b0 76 adopt\u00e9e il y a \u00e0 peine un peu plus d’un an. Ils seront immunis\u00e9s des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 ces lois.<\/p>\n Nos sections soumettent que le projet de loi n\u00b0 204 est contraire \u00e0 la notion fondamentale de la primaut\u00e9 du droit, et ce, pour deux raisons: En tentant de soustraire un contrat et des contractants particuliers de l’application de la Loi sur les cit\u00e9s et villes, le projet de loi n\u00b0 204 d\u00e9roge au principe selon lequel il y a une seule loi qui s’applique \u00e0 tous. En r\u00e9putant la conformit\u00e9 aux articles 573 \u00e0 573.4 de la Loi sur les cit\u00e9s et villes et \u00e0 la Politique de gestion contractuelle, le projet de loi n\u00b0 204 d\u00e9roge au principe de subordination de l’administration publique au pouvoir de surveillance des cours sup\u00e9rieures.<\/p>\n La primaut\u00e9 du droit est un concept dont la plupart des citoyens ont sans doute d\u00e9j\u00e0 entendu parler bien qu’il soit parfois difficile d’en cerner les contours exacts. Il est inscrit au pr\u00e9ambule de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s et les tribunaux ont reconnu \u00e0 maintes reprises qu’il s’agit d’un principe fondamental de notre ordre constitutionnel dont les origines sont fort anciennes. La Cour supr\u00eame a \u00e9crit dans l’arr\u00eat Roncarelli c. Duplessis qui date de 1959: \u00abLa primaut\u00e9 du droit est un des postulats fondamentaux de notre structure constitutionnelle.\u00bb Plus r\u00e9cemment, la cour \u00e9crivait: \u00ab\u00c0 son niveau le plus \u00e9l\u00e9mentaire, le principe de la primaut\u00e9 du droit assure aux citoyens et r\u00e9sidents une soci\u00e9t\u00e9 stable, pr\u00e9visible et ordonn\u00e9e o\u00f9 mener leurs activit\u00e9s. Elle fournit aux personnes un rempart contre l’arbitraire de l’\u00c9tat.\u00bb<\/p>\n En termes concrets, la primaut\u00e9 du droit dans le domaine de l’attribution de contrats veut dire que tout contrat et toute partie contractante sont assujetties aux m\u00eames r\u00e8gles. Or, en tentant de soustraire un contrat donn\u00e9 et les parties qui l’ont conclu de l’application de la loi qui r\u00e9git normalement ce type de contrat, le projet de loi n\u00b0 204 remet directement en cause la primaut\u00e9 du droit.<\/p>\n Si la primaut\u00e9 du droit exige que tout pouvoir gouvernemental soit exerc\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, il s’ensuit que toute action par une branche du gouvernement doit \u00eatre sujette \u00e0 r\u00e9vision par une autre branche du gouvernement qui en est s\u00e9par\u00e9e et ind\u00e9pendante. En d’autres mots, on veut \u00e9viter que la m\u00eame personne soit juge et partie.<\/p>\n Dans notre ordre constitutionnel, dans le cas des gestes pos\u00e9s par l’administration publique, cette fonction est exerc\u00e9e par les tribunaux. Tel qu’\u00e9nonc\u00e9 dans l’arr\u00eat Immeubles Port Louis c. Village de Lafontaine, toujours de la Cour supr\u00eame, le principe de subordination de l’administration publique aux pouvoirs de surveillance des cours sup\u00e9rieures est la pierre angulaire du syst\u00e8me de droit administratif canadien et qu\u00e9b\u00e9cois. Nous citons ici un extrait de la cause. Dicey qui est un auteur constitutionnel anglais voyait trois sens \u00e0 la r\u00e8gle de droit: premi\u00e8rement, le principe de l’\u00e9galit\u00e9 et la loi gouvernent les actes de l’autorit\u00e9 publique par opposition \u00e0 l’arbitraire et au vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire; deuxi\u00e8mement, tous sont \u00e9gaux devant la loi; et, troisi\u00e8mement, tous sont justiciables devant les tribunaux de droit commun. Ces principes signifient fondamentalement que l’exercice du pouvoir public doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 et, en corollaire, que l’administr\u00e9 doit poss\u00e9der les recours appropri\u00e9s pour se prot\u00e9ger contre l’arbitraire.<\/p>\n Rappelons enfin que les municipalit\u00e9s sont les cr\u00e9atures de la loi. En ce sens, leurs pouvoirs sont strictement limit\u00e9s \u00e0 ceux qui leur sont accord\u00e9s par l’Assembl\u00e9e nationale. D\u00e8s lors, les questions li\u00e9es \u00e0 leur juridiction deviennent fondamentales, puisque tout acte municipal qui ne trouve pas sa source dans la Loi sur les cit\u00e9s et villes ou les autres lois qu\u00e9b\u00e9coises en cette mati\u00e8re est nul de nullit\u00e9 absolue. Le contr\u00f4le des d\u00e9cisions de l’administration publique, y compris les municipalit\u00e9s, par les tribunaux de droit commun et en particulier la Cour sup\u00e9rieure afin de s’assurer qu’elles soient conformes au cadre l\u00e9gislatif en vigueur rev\u00eat d’ailleurs un caract\u00e8re constitutionnel. Aucune loi ne peut y d\u00e9roger.<\/p>\n Le projet de loi n\u00b0 204, en permettant la conclusion d’un contrat pour le nouvel amphith\u00e9\u00e2tre, malgr\u00e9 toute disposition inconciliable et en le r\u00e9putant conforme aux articles de la Loi sur les cit\u00e9s et villes, tente de contourner l’imp\u00e9ratif constitutionnel qu’est la possibilit\u00e9 de r\u00e9vision judiciaire de l’action gouvernementale, et ce, alors que les fonds publics consacr\u00e9s au projet par les deux gouvernements concern\u00e9s se chiffrent dans les centaines de millions. Nos sections sont d’avis qu’un telle tentative remet en cause les principes \u00e0 la base de l’ordre juridique qu\u00e9b\u00e9cois.<\/p>\n En conclusion, nos sections ne se prononcent pas sur la question \u00e0 savoir si une loi qui va \u00e0 l’encontre des principes de la primaut\u00e9 du droit peut, sur cette base, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e invalide par les tribunaux. Cette question a fait l’objet de nombreux commentaires de la part de juristes partout au Qu\u00e9bec et au Canada. Et nos sections, non plus, ne s’avancent pas sur l’interpr\u00e9tation qui pourra \u00eatre donn\u00e9e aux dispositions du projet de loi n\u00b0 204 par les tribunaux dans le cas de litiges en cours ou \u00e0 venir. Nos sections ne prennent pas non plus position sur la question de la conformit\u00e9 de tout acte pos\u00e9 par la ville de Qu\u00e9bec, le gouvernement du Qu\u00e9bec et leurs \u00e9lus et fonctionnaires en lien avec le projet d’amphith\u00e9\u00e2tre multifonctionnel, que ce soit avec la Loi sur les cit\u00e9s et villes ou autres applicables.<\/p>\n Selon nos sections, l’enjeu est plus large que l’amphith\u00e9\u00e2tre. Le projet de loi n\u00b0 204 soul\u00e8ve des questions qui remettent en cause la stabilit\u00e9 de l’ordre juridique. La protection de nos valeurs fondamentales exige en de telles circonstances que le popularit\u00e9 d’un projet quelconque ne serve pas \u00e0 justifier le contournement de lois qui ont justement \u00e9t\u00e9 mises en place pour s’assurer que nos institutions publiques fonctionnent de fa\u00e7on transparente, que nos \u00e9lus agissent de fa\u00e7on responsable et que nos gouvernants soient imputables de leurs faits et gestes devant les tribunaux de droit commun, comme chacun et chacune d’entre nous. Merci.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Par Adrien Pouliot le jeudi, 2 juin 2011 Le Barreau canadien consid\u00e8re que le projet de loi n\u00b0 204 remet en cause certains aspects fondamentaux de l’ordre juridique et constitutionnel qu\u00e9b\u00e9cois tels la primaut\u00e9 du droit, la r\u00e9vision judiciaire de … Continuer la lecture