Archives mensuelles : octobre 2011

Réponse à la loi 204

Après l’adoption de la loi 204, nous avons travaillé pour y formuler une réponse. Aujourd’hui, à peu près un mois plus tard, lundi le 24 octobre 2011, nous avons signifié un Avis d’intention au Procureur général du Québec. Nous chercherons … Continuer la lecture

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