Monthly Archives: November 2011

Intervention du Barreau du Québec

Le Barreau du québec a déposé aujourd’hui sa déclaration d’intervention. Le Barreau est d’avis que la loi 204 va à l’encontre de la primauté du droit qui constitue le fondement même de la Charte canadienne des droits et libertés. Tous … Continue reading

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