Le jugement est sorti aujourd’hui. À première vue, le juge ne nous donne raison sur rien. La loi 204 a l’effet désiré par ses auteurs. Nous étudierons le texte en profondeur pour éventuellement décider s’il y a lieu de faire appel. Nous aurons des commentaire plus détaillés dans les jours qui viennent.
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Pouet pouet…
Nous avions raison. L’entente est LÉ-GA-LE et la loi con-sti-tu-tion-nel-le.
Enfin un juge nous aura donné raison sur toute la ligne.
Bon débarras!