Archives de l’auteur : Alain Miville de Chêne

Nous venons de recevoir la défense de la Ville. Quelle déception! Mes attentes étaient basées sur l’article 85 du code de procédure civile: La partie qui répond par écrit à un acte de procédure doit en admettre les allégations qu’elle … Continuer la lecture →