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Observations (1): l’accès aux tribunaux est plus facile qu’on le croit.
Lorsqu’on entame une poursuite judiciaire, on cherche à savoir combien ça va coûter. Avant l’annonce du projet de loi 204, nous avons eu des estimations aux alentours de 100 000 à 150 000 dollars. Il fallait tenir compte de la … Continuer la lecture
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Commentaires fermés sur Observations (1): l’accès aux tribunaux est plus facile qu’on le croit.