Intervention du Barreau du Québec

Le Barreau du québec a déposé aujourd’hui sa déclaration d’intervention. Le Barreau est d’avis que la loi 204 va à l’encontre de la primauté du droit qui constitue le fondement même de la Charte canadienne des droits et libertés. Tous doivent être égaux devant la loi et tous doivent avoir accès aux tribunaux pour faire valoir leurs droits.

Publié dans Uncategorized | Commentaires fermés sur Intervention du Barreau du Québec